C.G.V
Conditions Générales de Vente
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Validité
Les parties contractantes dans le cadre des conditions générales de vente suivantes sont
PICTUM LLP
27 OLD GLOUCESTER STREET, UNITED KINGDOM, LONDON, WC1N 3AX
(dorénavant désignée comme « Pictum ») et le Client.
La relation commerciale entre « Pictum » et le client est tenue exclusivement selon les Conditions Générales de Vente suivantes avec sa rédaction en vigueur au moment de la commande. Pictum ne reconnait pas de conditions différentes demandées par le client, sauf dans le cas que Pictum ait documenté par écrit leur validité. -
Contrat
Le contrat sera, en application des dispositions du Code civil, conclut dès le second clic de commande, par lequel vous aurez confirmé votre panier d'achat après avoir pu le corriger. -
Prix
Tous les prix, qui sont nommés dans cet offre internet par le vendeur sont les prix de clients finals en Euros, la T.V.A. légal est inclus (20 % en ce moment) sans les frais d'emballage et de livraison. Toutes les actions et les prix d'actions offerts sur ce site web s'adressent seulement à des clients finaux. Clients industrielles sont exclus de ces actions. Les coûts d'emballage et de livraison (coûts de livraison) seront détaillés séparément dans la facture. Tous les prix indiqués, y compris ceux d'emballage et de livraison, sont valables seulement au moment de la commande. Avec l'actualisation des pages d'Internet de Pictum, tous les prix antérieurs et les données des marchandises perdront la valeur. La rédaction au moment de la commande est déterminante. -
Conditions pour le paiement
Le Client pourra sélectionner la forme de paiement au moment de la commande (avec carte de crédit, Paypal). Le paiement sera considéré réalisé dès le moment que Pictum peut disposer du montant. Le Client est responsable des coûts de paiement, spécifiquement dans les cas de virements bancaires de l'extérieur. -
Droit de résiliation/ Notification de résiliation/ Exclusion du droit de résiliation
Conformément à l’article § 312g paragraphe 2 nr. 1 du Code Civil Français, le droit de résiliation ne s’applique pas aux contrats concernant la livraison des marchandises qui ne sont pas préfabriqués et dont les aspects matériels sont particulièrement sélectionnés ou définis par le client ou bien explicitement ajustés selon les demandes personnelles du client. En conséquence, aucun droit de résiliation ne s’applique en principe aux contrats passés avec Pictum. Si néanmoins, le droit de résiliation devrait survenir dans des circonstances exceptionnelles, les conditions suivantes s’appliquent aux consommateurs au sens indiqué à l’article § 13 du Code Civil Français : vous avez droit de résilier ce contrat sans aucune précision dans les 14 jours. Le droit de résiliation s’applique pendant 14 jours à partir du jour où vous ou un tiers désigné par vous-même (quelqu’un d’autre que le transporteur) prend ou est en possession des marchandises. Pour faire valoir votre droit de résiliation, vous devez nous en informer par une déclaration claire et précise (une lettre envoyée par la poste, par fax ou par e-mail) de votre décision de résilier ce contrat.
E-Mail: hello@pictum.fr
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Conséquences de la résiliation
Si vous résiliez ce contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (excluant les frais supplémentaires résultant de votre choix d’une méthode de livraison différente de celle au moindre coût que nous proposons comme référence), sans retard et, quoi qu’il en soit, au plus tard le 14ème jour à partir de la date de réception de votre notification de résiliation de ce contrat. Nous utiliserons la même méthode de paiement pour ce remboursement que celle utilisée pour la transaction, sauf disposition contraire convenue de commun accord ; en aucun cas vous n’aurez la charge de frais éventuels liés à l’exécution du remboursement.
Nous sommes autorisés à refuser un remboursement jusqu’à la réception des marchandises ou de la preuve de leur retour, si elle est antérieure. Vous devez retourner les marchandises sans retard et en tous les cas au plus tard le 14ème jour à partir de la date de notification de votre résiliation du contrat. Vous respecterez le délai ci-dessus si vous nous renvoyez les marchandises dans les quatorze jours. Vous êtes responsable des frais directs liés au retour des marchandises. On vous demande seulement de signaler toute perte de valeur des produits quand cette perte de valeur est due à votre manutention des marchandises, pour des raisons qui ne sont pas nécessaires celles de vérification de la nature, des caractéristiques et de la fonctionnalité des produits. -
Conditions de livraison
La livraison est formalisée avec l'envoi vers l'adresse de livraison indiquée par le client sous les conditions indiquées dans le site Web. Le délai de livraison résulte de l'information du Site Web ainsi que de la communication au client lors de la confirmation de la commande. Le temps de production pour les articles respectifs est de: Temps de réalisation de l’oeuvre : 3 jours ouvrés. La livraison en France dure habituellement de 2 à 4 jours ouvrés* (*samedis et jours fériés exclus). Toute livraison est faite pourvu que Pictum soit fourni à son tour en bonne et due forme. Dans le cas qu'un produit qui a été commandé par le client ne soit pas disponible par des raisons non attribuables à Pictum, Pictum pourra opter entre offrir au client un produit avec un prix et une qualité similaire ou résilier le contrat. Pictum informera le fait immédiatement au client, et dans le cas de résilier le contrat les paiements que le client aurait déjà fait lui seront remboursés. Pictum a le droit de faire des livraisons partielles. Les délais dans les temps de livraison ne donnent pas au client le droit de demander une indemnisation pour dommages et intérêts, sauf si Pictum est responsable de négligence ou dol. Le client pourra se réserver le droit d'intenter d'autres actions en justice. Dans le cas que la livraison ait des délais et que ce ne soit pas la faute de Pictum (force majeure, responsabilité de tiers, etc.), le jour de la livraison sera prorogé convenablement. Le client sera dûment informé de la situation. Si les causes du délai fassent que le délai soit de plus de quatre semaines dès la constitution du contrat, n'importe quelle partie aura le droit de résilier le contrat. Dans le cas que le client ne soit pas à l'adresse de livraison de la marchandise au moment de la livraison et elle n'est pas retirée dans les 7 jours suivants au bureau de poste/relais colis, ou si le client refuse à recevoir le paquet, Pictum aura le droit d'annuler la commande et de résilier le contrat. Les livraisons sont faites, en fonction du format commandé et du pays de livraison, par GLS, HERMES, DHL ou UPS. -
Responsabilité pour les défauts
Conformément à la loi, la garantie en cas de défaut est applicable. La cession des droits du Client est expressément exclue. Dans le cas qu'il n'y ait rien d'ultérieur, toutes les réclamations du Client sont exclues, n'importe les raisons juridiques. Pictum n'est pas responsable des dégâts portés hors de l'objet livré. Spécialement, Pictum n'est pas responsable pour les pertes de bénéfices ou d'autres dommages patrimoniales du client. Comme la responsabilité contractuelle de Pictum est exclue ou limitée, ceci est aussi valable pour la responsabilité personnelle des employés, représentants et agents. Les défauts à simple vue devront être notifiés par écrit immédiatement, ou au plus tard deux semaines dès que la livraison a été reçue. Une notification en retard sera exclue. On ne considérera pas que le produit soit défectueux lorsque la qualité livrée soit conforme aux standards techniques de développement et manipulation de photos. Les variations de couleurs entre les photos et les fichiers d'images ne peuvent pas être évitées techniquement et ne constituent pas des défauts dans le produit. On ne considérera pas que le produit soit défectueux non plus lorsque sa qualité diminue dû a une mauvaise qualité (par exemple de la résolution) du fichier d'image originale. On ne convient pas des spécifications strictes de la marchandise à livrer. La limitation de responsabilité antérieure ne régira pas si la cause du dommage est par dol ou négligence ou dans le cas de dommages corporels. Elle ne se tient pas non plus quand le Client recourt à des réclamations réglées par des dispositions légales. Autant que Pictum ne respecte pas négligemment une obligation contractuelle, l'obligation de compensation est limitée aux dommages spécifiques. Dans le cas que le dédommage a été fait sous la forme d'une livraison substitutive, le Client sera obligée de retourner la marchandise livrée premièrement dans 30 jours, et les coûts seront payés par Pictum. Le renvoi de la marchandise défectueuse devra être réalisé, conformément aux dispositions légales. Pictum se réserve le droit de faire valoir compensation pour dommages conformément aux dispositions légales. Le délai de prescription sera de 24 mois, dès le moment de la livraison. -
Réservation de propriété
La marchandise commandée est propriété de Pictum jusqu'au complet paiement. Avant la transmission de la propriété, l'aliénation, la location, la mise en gage, transformation ou n'importe quelle disposition ou remodelage sans autorisation de Pictum sont interdites. -
Interdiction de compensation
Le Client n'a pas le droit de compenser avec des réclamations propres les réclamations de paiement de Pictum, sauf dans le cas que les réclamations du client soient indiscutées ou firmes conformément au droit. Le client n'a pas le droit d'opposer des droits de rétention aux réclamations de paiement de Pictum, même dans les cas de réclamations par vices ou défauts, sauf s'ils résultent de la relation contractuelle. -
Droits d'auteur
Le Client est responsable des contenus des fichiers d'images qu'il transmet. On présume les droits d'auteur et de marque registrée du Client sur tous les travaux, fichiers et photos transmises, ainsi que sur l'archivage d'images. Le client s'engage à libérer Pictum de toute responsabilité face à de tierces parties en cas d’enfreinte des droits. Ceci est formalisé à travers l'assomption de responsabilité envers le réclamant. En cas que le réclamant n'accepte cette assomption de responsabilité le Client libère Pictum de toute obligation entre eux. Dans ce cas le Client, soutiendra la défense de Pictum contre la réclamation. Les coûts générés (de représentation légale, taux de tribunaux, amendes, etc.) sont de la charge du Client. -
Concession de licence
Le client retiendra tous les droits sur tous les dossiers transmis à Pictum par le client ou les personnes autorisées. Le Client concède à Pictum le droit d'utiliser les données d'images mis à disposition de Pictum pour l'exécution du contrat sans restriction de temps ni d'espace. Ceci inclut le stockage, le doublage et la manipulation des données d'images. Ceci inclut aussi le droit de mettre à disposition de tiers des images individuelles pour la correction d'erreurs. -
Responsabilité pénale, droit à dénier la prestation de services
Le client est responsable de la légalité des contenus. Au moment de la commande, il assure que le contenu des fichiers transmis, ne contrevienne pas les lois criminelles, spécialement les dispositions des articles 86 et consécutifs et 184 et consécutifs du Code Pénal Français. Pictum n'est pas responsable d'accomplir avec des prestations qui impliquent une contravention du Droit de la part de Pictum Dans le cas que les contenus des fichiers transmis par le Client contreviennent des dispositions pénales, Pictum réalisera la dénonce correspondante. Simultanément, Pictum pourra dénier la réalisation de la prestation et résilier le contrat. Pictum a le droit mais pas l'obligation, de contrôler la légalité des contenus installés dans son album Web. Si selon Pictum il y a des contenus qui enfreignent les dispositions légales en vigueur, Pictum pourra éliminer les contenus sans avis préalable. S'il y a des plaintes ou des objections de tierces parties à cause des informations du client, Pictum éliminera les contenus immédiatement, sans importer le fondements légales. Faire porter la responsabilité à Pictum sur un blocage de contenus après la dénonciation ou plainte de la part de tierces parties n'est pas possible autant que Pictum n'ait pas agit avec de la négligence ou ait fait un élimination dolosive injustifiée. -
Newsletter
Afin de vous tenir au courant sur les dernières nouveautés, produits et offres; nous envoyons des Newsletters de la société Pictum et de ses entreprises associées à l'adresse Email indiquée. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment, et ceci sans aucun frais autre que les coûts de transmission facturés aux tarifs de base. Pour se désabonner, il suffit d'envoyer un Email à hello@pictum.fr. Vous trouverez également des liens de désinscription dans les bas de page de nos Newsletters. -
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013
La Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Pour participer à une procédure de règlement des différends devant une commission d'arbitrage des consommateurs nous ne sommes pas obligés et ne voulant pas. -
Clauses non valables, tribunaux compétents
Dans le cas qu'une ou plusieurs de ces Conditions Générales de Vente ne soient pas valables, ceci n'implique pas l'invalidité du contrat même. La disposition invalide se substitue par la disposition légale pertinente. Dans le cas que le Client soit un commerçant, personne morale ou caisse patrimoniale, les tribunaux de la ville de Londres sont compétents pour dirimer n'importe quel conflit résultant directe ou indirectement de la relation contractuelle. Le même est valable quand dans la juridiction du Client, aucun tribunal compétent existe ou le Client déplace son adresse de domicile ou de son lieu de séjour à l'extérieur après la formalisation du contrat, ou son domicile ou lieu de séjour sont inconnus au moment de la présentation de la dénonciation -
Normes légales en vigueur
Pour la constitution et concrétion de tous les contrats, régit le Droit Français. On exclut l'application de la Convention des Nations Unies sur les Contrats d'Achat et Vente International de Biens (CISG)